Demande avec déclaration d'engagement

 Pour pouvoir faire certifier un produit selon l'Oeko-Tex® Standard 100, il faut une demande formelle et juridiquement valable auprès d'un institut habilité de l'Association Internationale Oeko-Tex®. Tout formulaire de demande comprend en plus des questions sur la déclaration des produits une déclaration d'engagement, des imprimés pour la liste des fournisseurs de matières premières, les colorants et adjuvants utilisés ainsi qu'une feuille pour le descriptif détaillé des échantillons de contrôle dans le cas des revêtements de sol, des matières en mousse et des matelas.

Les indications fournies par le fabricant sur la demande de certification permettent la saisie systématique du flux de marchandises en partant des matières premières jusqu'au produit fini. Elles servent de base aux instituts de contrôle pour déterminer l'étendue des contrôles et pour regrouper autant que possible les articles de même type devant être contrôlés conformément aux exigences d'une classe de produits commune.

Des données complètes et correctes facilitent et accélèrent la procédure de certification. Il est important de noter que chaque entreprise doit avoir son propre certificat pour les produits qu'elle vend. De cette manière, on justifie que les exigences du catalogue de critères Oeko-Tex® sont intégrées de façon suivie dans l'assurance qualtié  propre à l'entreprise.

Pour permettre la saisie systématique des données relatives au produit, le formulaire de demande comprend à la fois des questions d'ordre général et des mentions obligatoires spécifiques aux différentes étapes de transformation sur l'ensemble de la chaîne textile. A titre d'exemple :

• Information sur les incorporations et préparations de fibres (fabricants de fils)
• Liste des fournisseurs de fils (fabricants de tissus)
• Informations sur les teintures réalisées, les techniques d'impression et les apprêts (ateliers d'ennoblissement)
• Mention des fournisseurs de tous les composants du produit, du tissu jusqu'aux accessoires, en passant par les doublures (ateliers de confection)

Déclaration d'engagement

En signant la déclaration d'engagement, le demandeur s'engage sur l'exactitude de toutes les mentions faites dans la demande. Il s'engage notamment à signaler immédiatement à l'institut de contrôle mandaté ou au bureau de certification compétent toute modification relative aux matières premières, procédés industriels et formulations utilisés.

En outre, l'entreprise accepte les règles du système de certification Oeko-Tex® et s'engage à les mettre en oeuvre correctement par ex. lors de l'utilisation du label. Il a notamment l'obligation, à expiration d'un certificat ou dans le cas d'un retrait de certificats existants de veiller à ne plus utiliser le label Oeko-Tex® pour le marquage ou la publicité de ses produits.

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Remarque:
Le catalogue de critères Oeko-Tex® étant révisé chaque année, c'est la dernière version du formulaire de demande qui doit être utilisée: